Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les clients ou le client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur le site www.bricksandpopuniverse.fr. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
“Produits dérivés de pop culture”,”Figurines”,”goodies”,”cosplay”,”vêtements”,”jeux de société”, “jeux de constructions”, “confiseries”
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.bricksandpopuniverse.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.bricksandpopuniverse.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.bricksandpopuniverse.fr. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes : Lefrais Joanna
11 rue de la queue du bois 53500 Montenay Numéro d’immatriculation : 953913928 R.C.S LAVAL Email : contact@bricksandpopuniverse.com Téléphone : _______________
Numéro de TVA Intracommunautaire FR 72 953913928
Article 2 – Prix
Les prix indiqués sur les pages produits sont en euros et TTC. Ils incluent donc la TVA mais en revanche ne comprennent pas les frais de livraison. Les frais de livraison sont calculés sur la page de consultation du panier selon le montant total de la commande et le mode de livraison choisi. Au-delà d’un certain montant les frais de livraison sont offerts.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site www.bricksandpopuniverse.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des Produits commandés.
Article 3 – Commandes
Pour passer une commande sur le site bricksandpopuniverse.fr il convient au préalable de créer un compte en suivant la procédure d’inscription en ligne. Ce compte une fois créé, il lui suffira de s’y connecter avec ses identifiants lors des prochaines visites sur le site.
À partir de son compte, le client pourra alors effectuer ses achats selon le processus suivant : choisir les produits et les ajouter au panier, une fois tous les produits souhaités mis dans le panier, en vérifier le contenu et le prix total et le modifier si nécessaire, vérifier les adresses de livraison et de facturation, sélectionner le mode de livraison puis le mode de paiement, accepter les présentes conditions générales de vente et confirmer le paiement. Le client sera informé par courriel de la préparation et de l’expédition de sa commande pour laquelle lui sera fourni un numéro de suivi.
La vente sera réputée définitive après l’envoi au client par courrier électronique de la confirmation de son paiement. Elle ne sera alors plus modifiable ni annulable hors exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
Droit de rétractation : conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès de Bricks and Pop Universe à la condition expresse que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification de la décision de rétractation. Les produits ouverts, cassés, salis ne pourront faire l’objet d’aucune reprise. Le remboursement des produits retournés se fera au plus tard quatorze jours après leur réception en bonne et due forme. Les frais de retour resteront à la charge du client.
Article 3.1 – Espace client / Compte
Afin de passer commande, le client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact@bricksandpopuniverse.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.bricksandpopuniverse.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Article 3.2 – Précommande
Les articles en précommande sont indisponibles jusqu’à la date indiquée, susceptibles de modification. Bien
que non responsables des retards, nous nous efforçons de vous informer de tout changement. Le paiement
intégral est généralement requis à la commande, sauf options de paiement échelonné selon les spécifications
du produit. Aucun envoi ne sera effectué avant règlement total. En cas d’impossibilité de livraison (ex.
annulation fournisseur), un remboursement intégral est garanti. Les retards liés à la fabrication n’ouvrent pas
droit à l’annulation de la commande par l’acheteur. ATTENTION, pour les commandes mixtes (articles en stock
et précommandes), l’expédition s’effectue lorsque tous les articles sont disponibles, nous vous conseillions de
faire des commandes séparées afin de recevoir les produits en stock sans attendre l’arrivage des articles en
précommande. Nous recommandons une commande par précommande ou de regrouper les articles avec des
dates de sortie similaires pour éviter les retards. L’annulation de la précommande par le client entraîne la
conservation de 20% de l’acompte. Veuillez vérifier régulièrement les fiches produits pour suivre les éventuels
changements de dates de sortie.
Article 4.1 – Paiement en plusieurs fois
Le vendeur propose à ses clients le service de crédit d’Alma pour le règlement de leurs achats et l’exécution du paiement. Cela est conditionné par l’acceptation par le client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.
•Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
•Toute résiliation des CGV qui lient le client et Le vendeur entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le client.
•Le paiement en deux / trois fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
•Montant des achats : Seuls les achats entre 90 euros et 1000 euros sont éligibles au paiement avec Alma
•Frais : En payant en plusieurs fois avec Alma le client aura les frais suivants :
•Pour le paiement 2 fois: 0,67% HT soit 0,80% TTC par transaction.
•Pour le paiement 3 fois : 1,33% HT soit 1,59% TTC par transaction.
•Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil •Résiliation : Toute résiliation des CGV qui lient le vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client.
Article 5 – Livraison
Les Produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine.
Les livraisons interviennent généralement dans un délai de 24h à 48h à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 4 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client. Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 14 jous maximal à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail ou par courrier, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur sauf lorsque le client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
Article 6 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du vendeur au client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Article 7 – Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation, le client dispose, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation sans justification ni pénalités.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des Produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.
Article 8 – Responsabilité du vendeur – garanties
Les Produits fournis par le vendeur bénéficient :
• De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non- conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte. Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– Non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier,
– En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
– Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Article 9 – Données personnelles
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.bricksandpopuniverse.fr sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.bricksandpopuniverse.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
– Les prestataires de transport
– Les prestataires établissements de paiement
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 limitation du traitement
Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du
site www.bricksandpopuniverse.fr disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
En se connectant à son compte..
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Si les données à caractère personnel détenues par le vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le vendeur vers un autre prestataire
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci- dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.
Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.bricksandpopuniverse.fr est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 11 – Droit applicable – langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 12 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est :
CNPMédiation consommation
27 avenue de la libération
42400 Saint-Chamond
E-mail : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
Le client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Réalisé sur https://www.legalplace.fr